Que doit contenir le contrat fournisseur avec un professionnel du web ?

Un professionnel du web peut collaborer avec une entreprise dans le cadre de ses activités. L’établissement d’un contrat fournisseur est requis dans ce cas afin d’encadrer la relation entre ces deux parties. Pour que ce document soit valide, un certain nombre d’informations importantes doivent y figurer. Elles concernent les mentions obligatoires et les clauses spécifiques. L’intégration de ces données au contrat fournisseur avec le professionnel du web est le gage d’un bon partenariat.

En quoi consiste un contrat fournisseur avec un professionnel du web ?

Le contrat fournisseur avec un professionnel du web est un acte de partenariat qui le lie à une entreprise. Sur le plan juridique, ce type de document peut avoir plusieurs formes. Il s’agit entre autres du contrat de distribution, du contrat commercial et du contrat de partenariat.

Un tel acte formalise et encadre l’accord par lequel le spécialiste du web se lie à d’autres entreprises. Il régit et réglemente les relations commerciales entre eux, ce qui rend le partenariat plus simple et sûr.

Les champs du contrat juridique dépendent de l’accord commercial entre les deux parties. Ce type de document peut être exclusif ou non.

Le cadre légal du contrat fournisseur avec un professionnel du web

Le cadre légal du contrat fournisseur donne plus de liberté aux négociations entre le spécialiste du web et l’autre partie. Il doit cependant respecter certaines obligations. Les partenaires doivent nécessairement être sous statut de commerçant, sans quoi ce document ne sera pas valide.

L’entreprise a l’obligation de communiquer au professionnel du web les conditions générales concernant l’accord. Le spécialiste du digital doit à son tour s’engager à répondre à toute demande écrite de l’entreprise sur l’exécution du contrat dans un délai donné.

D’autres réglementations entrent par ailleurs en vigueur dans le cadre d’un contrat fournisseur. Le respect du droit de concurrence est obligatoire, de même que l’information précontractuelle. Le respect des délais de paiement est également requis.

Les mentions obligatoires d’un contrat fournisseur

Il n’existe pas de modèle unique de contrat fournisseur avec un professionnel du web. Toutes les formes de ce document juridique comportent cependant des mentions obligatoires semblables. L’identité de l’entreprise fournisseur doit forcément y figurer. D’autres informations essentielles sur celle-ci sont par ailleurs indispensables :

• forme juridique du fournisseur ;
• immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• numéro SIREN ;
• historique de ses anciens contrats.

L’absence de l’une ou de l’autre de ces mentions obligatoires annule la validité du contrat fournisseur. Il est donc important de bien vérifier le contenu de ce dernier avant d’y apposer sa signature.

Quelques clauses que doit contenir le contrat fournisseur avec un professionnel du web 

Pour une bonne collaboration entre les deux partenaires, le contrat fournisseur doit contenir plusieurs types de clauses. Certaines de ces modalités sont obligatoires alors que d’autres sont facultatives et émanent entièrement des deux parties. Cela signifie qu’elles peuvent décider ou non de les y inclure. Voici celles qui sont indispensables.

La clause qualité et conformité

Cette clause est cruciale. Elle concerne l’interdiction de procéder au refus de la prestation ou de déduire des pénalités du solde de la facture. Celles-ci peuvent être liées au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité d’un service rendu. Si le professionnel du web est le fournisseur, il doit rendre ses services à temps. Sinon, il supportera ces pénalités.

La clause des délais de paiement

L’article 441-6 du code du commerce régit les délais de paiement du contrat fournisseur. Divers moyens de paiement sont applicables :

• paiement comptant : le client doit nécessairement payer les prestations le jour de la livraison ou de la résiliation du contrat ;

• paiement à réception : ce moyen de paiement permet au client de régler la prestation avec un délai d’au moins une semaine. Celui-ci inclut le temps d’acheminement de la facture du prestataire ;

• paiement avec délai par défaut : le paiement du service rendu a lieu dans un délai maximal fixé au 30e jour après la réception du bien ou l’exécution du service ;

• paiement avec délai négocié : le délai maximal peut passer à 60 jours après l’émission de la facture ou 45 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Les deux parties peuvent décider conjointement de réduire les délais de paiement précédents. Elles ont par ailleurs la possibilité de retenir la date de réception ou d’exécution de la prestation comme point de départ de cette échéance.

La clause de rendement

Moyen pour les deux parties de garantir leurs intérêts économiques, la clause de rendement comporte quelques informations spécifiques. Elle contraint le client à commander un certain nombre de prestations, et parfois sur une période donnée. Cette clause est souvent indispensable pour les relations à long terme entre les deux parties.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est relative à diverses situations. Cette modalité du contrat fournisseur concerne :

• le personnel du fournisseur ;
• l’accès à des informations confidentielles sur la prestation ou le prestataire ;
• la gestion des prestations.

Cette stipulation est indispensable quand les deux partenaires travaillent dans le même domaine. Elle leur permet de se protéger contre les situations indésirables susceptibles de survenir. La clause de non-concurrence assure la sécurité des biens ou des services que rend le professionnel du web. Elle en fait de même pour son partenaire.

La clause de réparation

Il s’agit des recours cumulables mis à disposition du client en cas de problème dans l’exécution d’une commande. La clause de réparation lui permet de réduire les prix de la prestation et d’accepter la commande. Il a par ailleurs la possibilité de confier cette dernière à un tiers, et ce, aux frais de l’exécutant. C’est-à-dire le professionnel du web, si c’est lui qui rend le service.

Le prestataire peut même payer des dommages et intérêts à son client. Cette disposition est cependant supplétive et les partenaires peuvent librement l’aménager. Découvrez d’autres clauses importantes sur cette page.

Le partenariat entre deux parties donne souvent lieu à des incompréhensions. Pour une collaboration sereine avec un professionnel du web, rédigez un contrat fournisseur complet.