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Quelles actions mettre en place contre la violation de la propriété intellectuelle ?

violation de la propriété intellectuelle

Aucun créateur d’œuvre n’est épargné de la violation de la propriété intellectuelle. Les créateurs de contenus digitaux n’y dérogent pas puisque l’ensemble de leur création est à la portée de tout le monde. Des tiers peuvent exploiter à tout moment leur propriété sans obtenir leur aval.

Il est donc important de protéger, à base de certains instruments juridiques, ses créations. Un large éventail de protections légales contre la violation de la propriété intellectuelle existe. Quelles sont-elles ? Quelle est la procédure à suivre pour dénoncer l’atteinte à sa propriété intellectuelle ?

Quand parle-t-on de la violation de la propriété intellectuelle ?

Afin de bien cerner ce qu’est la violation de la propriété intellectuelle, il est indispensable de savoir la signification de l’expression « propriété intellectuelle ». Cette dernière désigne l’ensemble des inventions, œuvres littéraires, artistiques, emblèmes et images dont une personne ou une marque est l’auteur.

Elle s’apparente à toutes les créations de l’esprit. En partant de cette définition, la propriété intellectuelle digitale désigne donc l’ensemble des contenus propre à une agence digitale, un professionnel du web ou toute autre personne.

On peut désigner de la violation de la propriété intellectuelle comme l’atteinte aux droits exclusifs d’une personne d’exploiter l’une de ses œuvres. Un tel acte est sanctionné par la loi, car étant considéré comme un délit.

 La violation de la propriété intellectuelle : précautions à prendre

La violation de la propriété intellectuelle est proscrite par la loi. Cette dernière a en effet prévu des dispositions que pourra prendre un créateur digital pour protéger ses contenus. Elles sont au nombre de trois, lesdites dispositions. Il s’agit entre autres de l’acquisition d’un brevet, d’un droit d’auteur ou de l’utilisation d’une marque.

Un brevet

Un brevet est un droit exclusif que la loi confère à une personne contre la violation de la propriété intellectuelle. De façon générale, il octroie à son titulaire l’aptitude de décider si son invention peut être utilisée par une personne tierce ou non.

Au cas où l’utilisation par autrui serait possible, l’auteur devra mettre en place les conditions requises. Il mettra à disposition du public les informations techniques concernant son invention.

En principe, celui qui détient un brevet n’a que le droit exclusif d’interdire l’exploitation commerciale de son invention par des tiers. La protection du brevet empêche donc que l’invention soit utilisée, distribuée ou vendue sans le consentement du titulaire. Il faut noter que le brevet n’est qu’un droit territorial. Il n’est applicable que dans le pays ou la région dans laquelle sa demande a été faite.

Enregistrement de marque

Une marque est un signe distinctif qui sert à spécifier les créations d’une agence de contenus web des autres. C’est la protection la plus idoine que l’on puisse acquérir pour des créations numériques. D’autant qu’elle est une sorte de droit de propriété intellectuelle protégé.

L’enregistrement d’une marque peut se faire de deux manières différentes. D’une part, on peut déposer une demande auprès de l’office des marques régionales ou nationales. Dans ce cas, le paiement des taxes est nécessaire.

 Elle peut également avoir lieu à l’international. Deux possibilités s’offrent à ce niveau. Le dépôt de demande se fera auprès de l’office des marques de chaque pays. Au cas échéant, on peut utiliser le système de Madrid de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. L’enregistrement de marque a une validité de 10 ans. Il est renouvelable indéfiniment moyennant l’acquittement de taxes additionnelles.

Droits d’auteurs

Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les producteurs de contenus littéraires et artistiques. Il permet de protéger un bon nombre de contenus contre la violation de la propriété intellectuelle, notamment les :

  • Œuvres ;
  • Musiques ;
  • Dessins ;
  • Sculptures ;
  • Base de données ;
  • Créations publicitaires ;
  • Livres ;
  • Cartes graphiques ;
  • Les programmes d’ordinateur ;
  • Photographies ;
  • Films.

D’autres éléments dont les titres et logos peuvent également être protégés par un droit d’auteur. La paternité de l’œuvre devra cependant être établie. En temps normal, la protection de contenus numériques au titre de droits d’auteur s’acquiert automatiquement dès la création d’une œuvre. Certains pays disposent néanmoins d’un système interne qui permet l’enregistrement volontaire au titre de droit d’auteur.

De tels systèmes d’enregistrement permettent de résoudre différents problèmes liés à la création ou à la titularisation du droit d’auteur. Ils servent également à faciliter les opérations de cession, de vente ou tout autre transfert de droits.

Actions à mener en cas de violation de la propriété intellectuelle 

En cas de violation de la propriété intellectuelle, les dispositions juridiques ont prévu différentes sanctions contre les coupables. Avant que les autorités compétentes en la matière ne mettent en application lesdites sanctions, la victime devra justifier, preuves à l’appui, les faits. Dans la plupart des cas, la procédure à suivre est la suivante :

  • Faire le constat : avant de recourir à une quelconque forme de poursuite judiciaire, la victime doit s’assurer que ses contenus sont sous protection. Elle doit de même constater la violation réelle de ses droits de propriété ;
  • Rassembler les preuves : le principe qui s’applique en cas de violation de propriété est celui de la liberté de la preuve. L’apport d’un type de preuve particulier n’est donc pas obligatoire. Vu l’obligation de l’apport d’une preuve, l’idéal est de faire recours à un avocat spécialisé ou un conseiller en propriété intellectuel. Ceux-ci sont à même d’orienter quant aux preuves à rassembler et les actions à engager ;
  • Saisir le juge : la saisie du juge ne peut se réaliser que par l’avocat de la victime. Cette procédure permet à cette dernière de solliciter une requête de saisie pour contrefaçon. Ceci afin de constituer les preuves qui attestent les faits réclamés ;
  • Porter plainte auprès d’une autorité compétente : le dépôt d’une plainte conduit à la condamnation pénale de l’auteur des faits. Ce peut être une peine d’emprisonnement ou une amende. Le droit d’exercer une telle action pénale n’est possible que dans un délai de 3 ans.

Comme cet article le souligne, la victime peut opter pour un règlement à l’amiable avec l’auteur des faits.

Tout créateur d’œuvre doit exercer son droit de propriété intellectuelle afin d’empêcher des tiers d’exploiter ses créations. Cependant, certains instruments juridiques existants, notamment le brevet, le droit d’auteur ou de l’utilisation d’une marque, sont propices à la protection contre la violation de la propriété intellectuelle.

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