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Les mentions obligatoires pour votre site E-commerce

29 octobre 2022
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un site e-commerce

Que vous ayez un site E-commerce ou vitrine, un forum, un blog, etc, vous devez rédiger certaines mentions qui sont obligatoires. Grâce à elles, les internautes sont informés de certains points essentiels comme la responsabilité du contenu publié ou l’identité du propriétaire du site. Vous devez rédiger ces mentions en toute transparence, car elles concernent le contrat passé entre l’internaute et le vendeur lors de l’achat. De plus, elles peuvent vous protéger en cas de litige. Découvrez ici, quelles sont les mentions obligatoires pour votre site E-commerce.

Les mentions légales d’un site E-commerce

Les mentions légales diffèrent d’un site E-commerce à un autre. Elles changent donc selon le statut du site web concerné.

Les mentions légales d’un entrepreneur individuel

Avez-vous un statut d’entrepreneur individuel et représentez-vous comme personne physique (auto-entrepreneur, EIRL ou artisan) ? Ces mentions vous sont donc applicables que vous exerciez une activité commerciale, réglementée ou artisanale :

  • le nom et les prénoms du propriétaire du site E-commerce ;
  • l’adresse de l’habitation du propriétaire ;
  • l’adresse mail et le numéro de téléphone auxquels le propriétaire peut être joint ;
  • le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers / registre du commerce et des sociétés ;
  • le nom de l’hébergeur du site E-commerce, son numéro de téléphone ainsi que sa raison sociale (préciser lorsqu’il s’agit d’un hébergement personnel).

Ne pas afficher l’une de ces mentions vous expose à de sévères sanctions.

Les mentions légales d’une société

Présentées en tant que personnes morales, les sociétés doivent afficher dans les mentions légales les informations suivantes :

  • la raison / dénomination sociale : la raison concerne les sociétés civiles qui affichent le nom d’un associé, la dénomination est réservée aux sociétés commerciales ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’adresse email et le numéro de téléphone de l’entreprise ;
  • la forme juridique de l’entreprise 
  • le montant du capital social ;
  • le nom des responsables de la rédaction (s’il y en a un) et celui du directeur / codirecteur de la publication
  • le nom, le numéro de téléphone et la raison sociale de l’hébergeur du site E-commerce.

Renseigner l’identité de l’hébergeur du site et du directeur sert à l’identification des personnes à contacter lors de publications de contenus illicites.

En cas de non-affichage des mentions légales, il est prévu jusqu’à un an d’emprisonnement pour les personnes physiques. Les personnes morales peuvent se retrouver interdites d’exercer sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le montant des amendes est également différent selon le type de personne que vous êtes. Ainsi, les personnes physiques doivent payer jusqu’à 75 000 euros d’amende, contre 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

La déclaration à la CNIL

À partir du moment où votre site E-commerce collecte les informations personnelles des clients, vous devez déclarer auprès de la CNIL un traitement de données personnelles.  C’est une obligation, sauf si vous bénéficiez d’une des situations de dispenses prévues à cet effet. Vous pouvez consulter vos obligations sur le site de la CNIL.

Dans les cas de collectes d’informations personnelles des clients sur votre site E-commerce, vous devez renseigner qui sont les destinataires de la collecte ainsi que la finalité de cette dernière. Vous devez également indiquer l’indication suivante « Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (personne à contacter). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ».

Information des internautes et utilisation des cookies sur un site E-commerce

Si votre site E-commerce utilise des cookies, vous avez l’obligation :

  • d’informer les internautes sur la finalité des cookies ;
  • d’obtenir leur consentement (le consentement n’excède pas 13 mois) ;
  • de fournir un moyen aux internautes de refuser les cookies.

Certains cookies ne nécessitent pas ces obligations.

Les Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente d’un site E-commerce ont pour rôle l’encadrement des relations entre la société et les clients. On y retrouve les possibles conditions particulières de vente mises en application par l’entreprise. Y figurent également les informations obligatoires qu’a prévu la loi concernant les activités à distance. 

Pour faire simple, les Conditions Générales de Vente de votre site E-commerce doivent comporter un certain nombre d’informations. L’on devra ainsi y voir le champ d’application et l’objet, la présentation des produits ainsi que leurs prix. Il s’agit ici des prix TTC et en Euros. À tout cela s’ajoute la durée de validité des offres. Doivent également y figurer le processus de commande, les modalités de commande (règles, modalités et processus) et les retards de paiement (indemnité de recouvrement et pénalités de retard).

Les Conditions Générales de Vente comprennent aussi les conditions de livraisons (frais et délais), le droit de rétractation, le service après-vente (coordonnées et fonctionnement). On retrouve également à ce niveau, le traitement des litiges et le droit applicable. Si vous désirez créer un site E-commerce ou refondre un site qui existe déjà, assurez-vous de vous renseigner correctement sur les informations qui doivent y figurer. Que vous soyez un micro-entrepreneur, un entrepreneur individuel ou un chef d’entreprise, vous devez faire afficher les mentions obligatoires sur votre site.


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